Informations sur le dispositif de subvention aux associations et modalités de dépôt des dossiers 2024-2025
Depuis 2006, les missions de l’établissement public en charge du Parc national du Mercantour ont été élargies à l’appui au développement durable de ce territoire.
Conformément à l'article L.331-9 du code de l'environnement, l’établissement public « peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre de la charte ».
Dans ce cadre, une enveloppe annuelle d’environ 25 000 € de crédits d’intervention est ouverte au budget de l’établissement public. Cette dernière est répartie entre tous les bénéficiaires qui auront été retenus.
Les opérations éligibles doivent concerner le territoire du parc et concourir aux objectifs de la charte. Le respect d’un équilibre général des interventions financières entre vallées sera recherché.
- l’excellence environnementale : sensibilisation aux enjeux, actions de préservation de l’eau, énergie
- développement économique durable et haute qualité de vie : écotourisme, agriculture, artisanat
- préservation et valorisation du patrimoine et des paysages : par ex spectacles, animations culturelles, expositions en lien avec l’environnement ou le patrimoine du Parc
- accueil et accès pour tout public respectueux de la qualité du cœur : y compris aux personnes en situation de handicap, mobilités douces
Bénéficiaires éligibles : les personnes morales de droit privé (ex : associations, fondations, syndicats professionnels, etc.) lorsque les projets contribuent à la mise en œuvre de la charte.
Dépenses éligibles : études, salaires, prestations intellectuelles, petits équipements ou matériels
Pour les associations, les dépenses sont éligibles en TTC
Critères de priorisation des dossiers :
- effet catalyseur et effet levier de la subvention auprès d’autres financeurs
- impact de l’opération : couverture géographique dans le territoire du parc/ nombre et type de publics touchés par l'action
- action s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat de longue durée avec le Parc
- caractère innovant et expérimental
Montant de l’aide :
Sauf à titre exceptionnel, l'aide du Parc ne peut excéder 50 % du coût du projet.
Pour des raisons administratives, tout dossier de demande d’aide inférieure à 1 000 € ne sera pas étudié.
Calendrier :
Le dépôt des dossiers s'effectue en 2024 pour des projets à réaliser en 2025.
Il n'y a pas possibilité de démarrer l'opération avant, a minima, la notification de la subvention qui interviendra au plus tôt en novembre 2024.
Composition du dossier de demande de subvention / association :
Pour les personnes morales de droit privé : attestation de non assujettissement à la TVA si la structure n’est pas assujettie.
Les personnes morales de droit privé se conforment aux dispositions en vigueur, selon lesquelles les demandes de subvention sont adressées via un formulaire unique de demande de subvention. Ce formulaire unique est disponible en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Ce formulaire comporte également un lien vers une notice d’accompagnement dans la démarche de demande de subvention, ainsi que vers le formulaire de compte rendu financier qui doit être déposé auprès de l’établissement dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Ces documents sont également disponibles sur demande à l’adresse suivante : direction@mercantour-parcnational.fr
Modalités de dépôt des dossiers :
La date limite de dépôt des dossiers, pour un examen par les instances du Parc national, en octobre 2024, est fixée au 13 septembre 2024.
Les dossiers (cerfa accompagné des pièces justificatives) devront être adressés avant cette date, par voie électronique, à l’adresse : direction@mercantour-parcnational.fr
Modalités de versement de la subvention attribuée :
En cas d’avis favorable des instances du Parc national et pour des opérations de fonctionnement, tout ou partie de l’aide financière sera versée au moment de la notification de la subvention allouée et l’envoi du document-cadre fixant les modalités d’utilisation de l’aide financière. A la clôture de l’opération, le bénéficiaire devra fournir tous les justificatifs prouvant le bon emploi des fonds qui lui auront été versés.
Pour des opérations d’investissement, le versement de la subvention interviendra sur présentation de justificatifs. Une avance de démarrage ou un acompte pourront cependant être versés sur demande expresse.
