La loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été promulguée le 14 avril 2006. L’ancienne loi de 1960 n’était plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui et ne permettait plus la création de nouveaux parcs. Une refondation s’imposait car le contexte général s’est profondément transformé : il y a quarante-cinq ans, on ne parlait ni de changement climatique, ni de biodiversité.

La nouvelle loi rénove les parcs nationaux, en s’appuyant sur trois orientations majeures. D’abord, elle conforte le haut niveau de protection du « cœur » des parcs, et y confirme la nécessité d’une réglementation pour certaines activités humaines. En second lieu, le fonctionnement des parcs est rénové, en rendant systématique l’implication des acteurs et les échanges d’informations.

Enfin, les parcs nationaux deviennent de véritables espaces de promotion du développement durable, grâce à un projet décrit dans une charte (lire ci-dessous) concernant le territoire du parc qui ne fait pas partie du cœur : l’aire d’adhésion. L’enjeu décisif est d’impliquer chacun, habitant ou visiteur, dans l’élaboration d’un projet commun.

La charte découle de la loi de réforme des parcs nationaux votée en 2006, qui réaffirme la complémentarité entre protection des cœurs de parcs et développement durable des communes de l'aire d'adhésion. Bien comprendre la charte en 7 points :

• Élaborée avec tous les acteurs et élus locaux, c'est un projet de développement local qui s'appuie sur les atouts du territoire. Elle est pilotée par le conseil d’administration du parc qui représente l'ensemble de ses acteurs.
• La charte reconnaît la place de l’homme, élément légitime de la biodiversité, en recherchant le juste milieu entre protection et développement : préserver le patrimoine, source de richesses, de bien-être et de notoriété ; bien vivre de l’agriculture, de la forêt et du tourisme par une exploitation durable des ressources naturelles ; développer le recours aux énergies renouvelables...
• Le cœur du parc reste protégé, par une application encadrée et expliquée de la réglementation, mais aussi par des mesures contractuelles qui sont proposées dans la charte.
• En adhérant à la charte, les communes conservent la maîtrise totale de leurs décisions dans l'aire d’adhésion : le parc national intervient avec elles sous la forme de partenariats pour les aider, par exemple, à mettre en place les projets qui s'inscrivent dans les orientations de la charte.
• En adhérant à la charte, les communes bénéficient de l’image « parc national », un label reconnu au niveau international, et de la forte notoriété du Mercantour.
• La charte est un outil au service du territoire et de ses habitants : projets éducatifs, touristiques, culturels, agricoles, contribution au bien-être des générations présentes et futures...
• La charte est évolutive : les communes qui ont adhéré se sont engagées jusqu’à sa révision, au plus tard tous les 12 ans; mais ce document peut aussi être modifié ou révisé à tout moment, c'est pourquoi sa mise en œuvre sera évaluée régulièrement.

La charte approuvée par les services de l’État et le Premier ministre

Le Premier ministre et la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ont approuvé la charte du Parc national du Mercantour par décret en Conseil d’État signé le 28 décembre 2012 modifié par le décret du 29 août 2018. Cette approbation représente l'aboutissement de la phase d'élaboration de la charte qui constitue une première dans l'histoire du Parc national du Mercantour depuis sa création en 1979.

Ce décret consacre 4 années intenses d'une concertation sans précédent conduite par le Parc national avec les acteurs locaux, au premier rang desquels figurent les 28 communes du Parc, pour la construction de cet ambitieux projet valorisant un territoire d'exception.

Le décret de création du Parc national du Mercantour, modifié en 2009, fixe un périmètre optimal étendu sur 28 communes. Celles-ci ont été appelées à se prononcer sur leur adhésion à la charte du Parc national. Leur vote est intervenu entre début mars et fin juin 2013 et au final, 75% de ces communes ont alors choisi d'adhérer. À la fin 2015, les communes qui n'ont pas souhaité s'engager sur cette charte, à ce stade de leur relation avec le Parc national et de leurs projets de développement, avaient la possibilité de faire un nouveau vote en faveur d'une adhésion. C'est ce qu'a choisi de faire la commune de Tende, convaincue de son intérêt. En 2019, c'est la commune de Barcelonnette, non comprise dans l'aire optimale d'adhésion, qui a volontairement choisi de rejoindre le Parc national, une première nationale ! Depuis, la commune d'Isola a également décidé d'adhérer à la charte en 2024. Cela porte aujourd'hui le nombre de communes adhérentes à 24 sur 28, soit plus de 85 %.

L'adhésion traduit la volonté des communes d'entrer dans une relation de partenariat pérenne avec le Parc national, afin de mettre en œuvre le projet de territoire que constitue la charte.

Cette charte a ouvert une nouvelle ère pour le Parc national du Mercantour et ses habitants, vers une meilleure synergie entre la protection du cœur et le développement durable de son aire d'adhésion d'une part, vers un nouveau mode de relation de l'établissement public du Parc national avec les acteurs du territoire d'autre part.

La charte confirme et amplifie un nouveau mode de relations entre l'établissement public du Parc national et les acteurs de son territoire, davantage construite sur une base partenariale et contractuelle. La portée de la charte est distincte et spécifique en cœur et en aire d'adhésion :

• En cœur (espace réglementé) :
  • la charte détaille les objectifs de protection par les modalités d'application de la réglementation ;
  • elle rend transparentes les règles de sa gestion et précise leur mise en œuvre, y compris via des partenariats.
     
• En aire d'adhésion :
  • elle fixe des orientations de développement durable dans divers domaines (gestion des paysages, patrimoines culturel et naturel, tourisme, activités de pleine nature, agriculture, ressources forestières, ressources en eau, énergies renouvelables, éducation à l'environnement, lutte contre la pollution lumineuse...) ;
  • elle propose des mesures à mettre en œuvre par les différents acteurs, dont les communes adhérentes et le Parc national : loin d'être une nouvelle réglementation, il s'agit de faciliter ou d'accompagner ces projets.

Seules les communes ayant adhéré et inscrites dans cette dynamique bénéficient des moyens de l'établissement public du Parc national.  Cet appui se traduit par l'implication des agents du Parc au service des communes, la réalisation d'animations pédagogiques, l'attribution de subventions, l'organisation d'événements, la promotion et la valorisation du territoire...

De manière opérationnelle, les actions partenariales sont coconstruites dans le cadre d'une convention d'application d'une durée de 3 ans entre la commune et le Parc national. À ce jour, l'ensemble des communes adhérentes à la charte ont signé une convention d'application, permettant ainsi la mise en œuvre d'actions en accord avec les objectifs et orientations de la charte.