CONSULTATION : projet de réforme de la réglementation n°2013-08 portant sur l'utilisation des réchauds portatifs autonomes (feu)

Rappel des dispositions réglementaires

 

article 3 du décret n°2009-486

Charte du PNM – modalité n°5

« VI – L'interdiction [de porter et d'allumer du feu en-dehors des immeubles d'habitation] n'est pas applicable au transport de réchauds portatifs autonomes, ainsi qu'à leur utilisation dans les lieux et conditions définies par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc »

« I – Le directeur réglemente l'utilisation de barbecues portatifs à proximité immédiate des chalets et bâtiments d'alpage »

 

Problématiques de la réglementation actuelle

II-a. L'usage des réchauds portatifs autonomes et le bivouac

L'article 3 du décret propose un régime dérogatoire à l'interdiction de « porter et d'allumer du feu en cœur de parc national », applicable à l'usage des « réchauds portatifs autonomes ».

Actuellement, la réglementation n°2013-08 (article 2) relative au bivouac inclut l'usage des réchauds portatifs autonomes ; elle l'autorise mais le restreint aux mêmes règles que le bivouac :

• sur le créneau 19h00 – 09h00
• en tout lieu situé à plus d'une heure de marche des limites du parc ou d'un accès routier.

Si elle était strictement appliquée, cette réglementation interdirait par exemple toute possibilité de préparer un boisson chaude au cours d'une randonnée « à la journée » sans bivouac. Ces dispositions sont jugées trop restrictives.

En outre, la modalité n°5 de la charte prévoit que le directeur du parc réglemente l’usage des barbecues portatifs, ce qui actuellement n’est pas le cas (absence d’arrêté en la matière). L’utilisation de ces équipements n’est donc pas encore officiellement autorisée dans le cœur du parc national.

 

II-b. Les « feux de cuisson » et les réglementations en vigueur

D'après la modalité 5, la réglementation sur les réchauds portatifs autonomes doit donc également inclure l'utilisation de « barbecues portatifs ».

Le directeur n’ayant pas encore réglementé l’utilisation de ces équipements, ceux-ci sont théoriquement interdits dans le cœur du parc national jusqu’à ce qu’un arrêté en autorise expressément l’usage.

Du point de vue réglementaire, l’utilisation d’un barbecue (portatif ou fixe) s’apparente à des « feux de cuisson ». Par souci de cohérence, il convient de prendre en compte les réglementations déjà existantes sur le sujet, en n'autorisant pas d'utilisations généralement interdites à l'échelle du département concerné ou par un texte de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.

Pour mémoire, les réglementations actuellement en vigueur sur ce sujet sont les suivantes :

• Code forestier, Livre Ier Titre III « Défense et lutte contre les incendies de forêt », Chapitre Ier : « Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national » article L.131-1
  Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts [...]
   
• Arrêté préfectoral n°2013-1472 du 4 juillet 2013, relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (résumé)
  Les communes concernées par le cœur du parc national du Mercantour sont toutes inclues dans les « aléa feu de forêt faible ».
  L'usage du feu est interdit au public toute l'année, dans et à moins de 200 mètres des landes, garrigues, maquis, bois et forêts, plantations et reboisements.
  Pour les propriétaires et ayants-droits, l'usage du feu dans et à moins de 200 mètres des formations végétales pré-citées est interdit par vent fort (> 40 km/h). Aucune autre restriction.
   
• Arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans les département des Alpes-Maritimes (résumé) :
  Une grande majorité du cœur de parc est située à plus de 1500 mètres d'altitude, c'est-à-dire dans les « massif de classe 4 » non soumis à un risque particulier. Aucune règle particulière ne porte sur les feux de cuisson.
  Localement, notamment dans les vallées de la Roya, de la Bévéra et de la Tinée, des parties de cœur se trouvent en « massif de classe 3 ». Pour le public, il est dès lors interdit en tout temps et en toute circonstance, d'y porter ou d'y allumer du feu. Pour les propriétaires et les ayants-droits, les feux de cuisson y sont interdits en période rouge du 1er juillet au 30 septembre.

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