CONSULTATION : projet de réforme de la réglementation portant sur la pratique du bivouac

Rappel des dispositions réglementaires

Article 15 du décret n°2009-486
Charte du PNM - modalité n°30

« II – Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : […] 3° le bivouac »

« II – le directeur réglemente le bivouac dans les conditions cumulatives suivantes :

1° distance d'au moins une heure de marche d'un point d'accès routier ou des limites du cœur, ou sur des sites identifiés à cet effet, non aménagés, non terrassés et non profilés pour ce seul usage ;

2° dans une tente légère ne permettant pas la station débout lorsqu'une tente est utilisée ;

3° durant le créneau horaire compris entre 19 heures et 9 heures ;

4° en dehors des zones à protéger interdites au bivouac à titre temporaire ou définitif, du fait notamment de la présence d'espèces animales ou végétales, ou de zones de régénération suite au piétinement.

L'autorisation individuelle précise notamment les modalités, périodes et lieux. »

 

Problématique de la réglementation actuelle

II-a. L'usage des réchauds portatifs autonomes et le bivouac

L'article 3 du décret propose un régime dérogatoire à l'interdiction de « porter et d'allumer du feu en cœur de parc national », applicable à l'usage des « réchauds portatifs autonomes ».

Actuellement, la réglementation n°2013-08 (article 2) relative au bivouac inclut l'usage des réchauds portatifs autonomes ; elle l'autorise mais le restreint aux mêmes règles que le bivouac, ce qui est jugé trop limitatif.

 

II-b. Les « aires de bivouac »

En règle générale, la réglementation n°2013-08 interdit le bivouac en tout lieu qui ne serait pas éloigné de plus d'une heure de marche d'un accès routier ou des limites du cœur de parc.

Deux localisations font exception à cette régle :

• la zone réglementée des gravures rupestres des Merveilles et de Fontanalbe
  Dans cette zone, il est interdit de circuler en dehors des sentiers pédestres balisés pour toute personne n’étant pas dûment autorisée ou encadrée par un « accompagnateur agréé Merveilles ». Il est également interdit de toucher, de marcher, de stationner ou de déposer quoique ce soit sur les gravures. Il est enfin interdit d’utiliser des cannes et des bâtons ferrés. Ces interdictions sont issues de l’arrêté n°2013-09 du 3 juin 2013.
  La pratique du bivouac n’est donc pas possible dans cette zone, puisqu’elle implique de sortir des sentiers balisés et induit un risque d’impacts d’éléments métalliques sur les gravures (piquets ou arceaux de tente par exemple).
  L’actuelle réglementation « bivouac » introduit donc la possibilité de pratiquer cette activité en deux lieux bien définis et limités en surface au sein de la zone réglementée ; il s’agit de « l’aire de bivouac située à proximité du refuge des Merveilles » et de « l’aire de bivouac située sous le refuge de Fontanalbe ».
  Cette disposition doit être maintenue car elle permet aux randonneurs, notamment transfrontaliers, de pouvoir bénéficier d’un espace de repos au cours de leur itinérance à travers les massifs du Mercantour et de l’Argentera
  En outre, la proximité immédiate des refuges permet aux campeurs de disposer d’un minimum de commodités publiques, tel que l’accès à l’eau ou à des sanitaires reliés à un dispositif d’assainissement autonome.
   
• l’aire de bivouac de la Madone de Fenestre
  A l’époque des premières réglementations « bivouac » du Parc national du Mercantour (1995), l’aire de la Madone de Fenestre avait été maintenue à titre provisoire, dans l’objectif de maîtriser progressivement l’étendue et les conséquences des campements qui s’installaient habituellement sur le site. Cet espace est situé à proximité immédiate d'une route métropolitaine ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur. Dans la mesure où le sanctuaire attire chaque année plusieurs milliers de visiteurs, l'aire de bivouac est très exposée aux bruits et à la vue, en raison de l’absence d’écran visuel (végétation, bâtiment...). Elle est de plus éloignée de tout équipement accessible au public (eau, sanitaire).
  Elle accueille de fait de moins en moins de pratiquants ; ceux-ci utilisent majoritairement un véhicule motorisé pour accéder au plus proche de l'aire de bivouac. A contrario, les randonneurs en provenance du GR52 privilégient des endroits plus isolés et discrets pour y monter leur tente.

 

Proposition de nouvelle réglementation

Jusqu'à présent, la pratique du bivouac telle qu'elle est réglementée n'a pas généré d'impacts mesurables et objectifs sur les milieux ou les espèces du cœur de parc. Elle n’a d’impact probant que visuel, au niveau de l’aire de la Madone de Fenestre.

Le bivouac, pratiqué aux abords des sentiers et des refuges de montagne, constitue de plus une composante essentielle de la randonnée itinérante et de la découverte des espaces naturels à pied, activités encouragées par l’objectif I de la Charte du parc.

 

Il convient donc de pouvoir maintenir cette pratique dans les limites de la réglementation en vigueur depuis 2013, à deux exceptions près :

• désolidariser l'usage des réchauds portatifs autonomes de la pratique du bivouac. L’objectif est d'autoriser une utilisation plus souple des réchauds, inhérente à la randonnée en montagne à la journée et parfois nécessaire pour prévenir l’hypothermie ou les « coups de fatigue » ;
• supprimer l'aire de bivouac de la Madone de Fenestre, située à proximité immédiate de la route départementale d'accès au site. Elle ne correspond pas à l'esprit de la randonnée pédestre itinérante ni à l'objectif I de la charte.

Les aires dérogatoires de bivouac situées à proximité des refuges des Merveilles et de Fontanalbe sont en revanche maintenues, afin d’assurer la cohérence du nouvel arrêté « bivouac » avec les dispositions de l’arrêté « zone des gravures rupestres » n°2013-09.

Le projet de nouvel arrêté « bivouac » est couplé avec un projet de nouvel arrêté « réchauds portatifs autonomes et barbecue portatifs ».

Les modalités de contrôle de cette nouvelle réglementation relèvent de la politique pénale de l’Établissement public du parc national.

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